REGLEMENTATION SUBSTANCES DE BASE


Qu'est-ce qu'une substance de base ?

Le règlement européen CE n°1107/2009 définit, dans son article 23, les substances de base comme des substances principalement non utilisées comme des produits phytopharmaceutiques, mais qui sont utiles pour la protection des végétaux et dont l'intérêt économique pour faire approuver ces substances peut être limité.


Article 23 du règlement CE n°1107/2009

Une substance de base est une substance qui :

(a) n'est pas une substance préoccupante ; et

(b) qui n'est pas intrinsèquement capable de prouver des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques ; et

(c) dont la destination principale n'est pas d'être utilisées à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant;et

(d) n'est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique.

Une substance active qui répond aux critères des "denrées alimentaires*" défini à l'article 2 du règlement CE n°178/2002 est considéré comme une Substance de Base.

* "denrées alimentaires" désigne toute substance ou produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ou raisonnablement à être, ingéré par les êtres humains.
Ces substances de base, qui n’ont ni d’effets nocifs immédiats ou différés sur la santé humaine et animale, ni d’effets inacceptables sur l'environnement, pourront être utilisées en Europe après avoir été approuvées par le règlement CE n°1107/2009.

La Commission Européenne a définit une liste des substances de base "potentielles", qui pourraient éventuellement répondre aux critères des substances de base. Une substance de base pour être approuvée comme telle doit faire l'objet d'un dossier d'approbation conformément à la procédure européenne.
Au niveau français, les précision sont données dans le Code Rural.
Les Article L. 254-1 et L. 254-3 du Code rural ont été modifiés récemment. .

Plus d'info sur le circuit d'approbation >>



Les substances de base en AB

Une fois les substances approuvées au niveau EU à la règlementation générale (+ d'info), elles doivent être encore autorisées en AB.

Origine végétale ou animale
Le règlement CE n°673/2016, ajoute une catégorie substance de base à l'annexe II du règlement CE n°889/2008. Les substances de base au sens de l’article 23 du règlement CE n°1107/2009 qui sont couvertes par la définition du terme "denrée alimentaire" énoncée à l’article 2 du règlement CE n°178/2002 et qui sont d'origine végétale ou animale. Pour être automatiquement intégrée en AB, la substance de base doit être alimentaire et d’origine animale ou végétale.

Origine minérale
Les substances de base minérales doivent quant à elles être listées à l'annexe II du Règlement CE n°889/2008. Pour cela, des dossiers d’inscriptions à l'annexe II doivent être réalisées et soumis en France à l'INAO puis à la Commission Européenne.


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L'ITAB monte des dossiers



Dr. Patrice Marchand réalise depuis 2011 des dossiers d'approbations de substances de base pour satisfaire le règlement phytopharmaceutique CE n°1107/2009.

L'ITAB s'implique ainsi sur les possibilités d'approbation de substances naturelles intéressantes pour la protection des cultures biologiques à travers différents programmes de recherches ou en partenariat avec des firmes.












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